Décret n°
2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État
– NOR : FPPA0400099D - JO du 30-11-2004, p. 20343,
texte n° 54
Vu code du travail, not. art. L. 212-16 ;
L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du
11-01-1984 mod. ; L. n° 2004-626 du 30-06-2004, not. art. 2 et 6 ; D. n° 2000-815 du
25-08-2000, not. art. 1er ; Avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 16-12-2003 ;
Conseil d’Etat (section des finances) entendu.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 1er
du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes :
« 1 600 heures » sont remplacés par les termes :
« 1 607 heures ».
Art. 2. - Dans les décrets et arrêtés pris en
application du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes :
« 1 600 heures » sont remplacés par les termes :
« 1 607 heures ».
Art. 3. - La durée annuelle de travail effectif
fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de
l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est
augmentée de 7 heures.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret
entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme
budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Renaud DUTREIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Nicolas SARKOZY
Le secrétaire d’Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique BUSSEREAU