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Fonctionnaires : Marylise Lebranchu envisage des baisses de cotisations salariales

 

Après le privé, le public aura lui aussi ses allègements de cotisations salariales. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu vient de présenter aux syndicats le dispositif qu'elle détaillera en conseil des ministres le 18 juin.

Plus de 2 millions d'agents concernés

Dès 2015, 2,2 millions d'agents du public devraient bénéficier de cotisations réduites : 100% des agents de catégorie C, 70% en catégorie B et 20% en catégorie A. A quelques détails près, ce système s'inspirera de celui envisagé pour le privé. Rappelons qu'en avril, Matignon avait présenté un projet visant les salariés du privé gagnant entre 1 Smic (1.445 euros bruts) et 1,3 Smic (1.879 euros). L'objectif est de leur offrir jusqu'à 500 euros d'allègements par an au travers d'un système dégressif.

Pas de cadre arrêté

Dans le cas des fonctionnaires, le cadre n'est pas encore arrêté. Mais on évoque aujourd'hui une fourchette de 1 Smic à également 1,3 Smic, voire 1,5 Smic (2.168 euros), avec un gain compris entre 50 euros et un peu plus de 500 euros par an. Ce geste est un signe de la reconnaissance par le gouvernement des difficultés de nombreux agents. Il devrait en tout cas permettre de compenser au moins en partie le gel du point d'indice décidé par Matignon.

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Extrait de Boursier.com

La sélection professionnelle 


Les employeurs ont maintenant jusqu'au 24 février 2013 pour établir et soumettre à leur Comité Technique Paritaire pour avis, un rapport et un programme pluriannuel de recrutement. S'en suivra, une approbation du programme et du rapport par l'assemblée locale, ainsi qu'une information dans la collectivité auprès des agents.
Ces étapes conduiront à l'organisation de commissions d'évaluation professionnelle soit localement, soit au Centre de Gestion.

La mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès, sur une période de quatre ans, des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire fait l'objet d'un décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au Journal officiel du samedi 24 novembre 2012 .

Ce décret est pris en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.


Absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales

L'augmentation des absences pour raison de santé des agents titulaires dans les collectivités territoriales, constatée depuis 2007, s'est poursuivie en 2011.
Les premières tendances relevées début 2012 sont donc confirmée: l'an dernier, les agents ont été plus nombreux à s'arrêter, et leurs arrêts ont été plus fréquents et plus longs que les années précédentes.

Quelques chiffres:

- En 2011, le taux d'absentéisme varie entre 6.6 et 9% (toutes natures d'arrêts confondus), selon l'effectif de la collectivité
- Depuis 2007, la gravité des arrêts a augmenté de 14 %
- Le coût d'un accident de trajet s'élève à 2200 EUR par agent accidenté…
SOFCAP/Sofaxis - 2012-10-30

http://www.sofcap-sofcah.com/file/soflink/pj/analyse_conj_p_88532.pdf

La synthèse

http://emailing.sofaxis.com/x/2012_11_cp_ac_2011.html

COMPTE RENDU DU RENDEZ VOUS MINISTERIEL DU 17 12 2012

Administration de médicaments par les assistants maternels

 

Comme le précise une circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé relative à la rationalisation des certificats médicaux, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante si :

- le médicament est prescrit,

- le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage,

- le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.

Il en résulte que seule l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent.

C'est pourquoi le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments.

Question orale n° 0131S publiée au JO S du 3 octobre 2012, p. 3391

Source : Point doc CIG Versailles

 

 Protection fonctionnelle en cas d'appel ou de pourvoi en cassation

La protection fonctionnelle doit-elle être demandée à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation) ou doit-on considérer qu'elle est accordée pour l'ensemble de la procédure engagée ?

Selon la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'éducation nationale, la protection fonctionnelle accordée en première instance est, en principe, maintenue sans qu'aucune nouvelle décision n'ait à être prise. Il en va ainsi notamment lorsque l'agent débouté en appel souhaite bénéficier de la prise en charge d'un pourvoi en cassation.

Toutefois, l'administration peut refuser, pour l'avenir, le bénéfice de la prise en charge des frais de procédure si la décision a été obtenue par fraude, s'il est constaté l'existence d'une faute personnelle ou si l'appel ou le pourvoi en cassation sont manifestement dépourvus de toute chance de succès ou ne constituent pas la modalité de protection la plus appropriée à l'objectif poursuivi.

Lettre DAJ B1 n° 2012-267 du 31 juillet 2012, Ministère de l'éducation nationale, Lettre d'information juridique (LIJ) octobre 2012, n° 168.

Source : Point doc CIG Versailles

   

Maintien des quotas de promotion interne

Le Gouvernement n'envisage pas de supprimer les quotas de promotion interne dans la mesure où la voie d'accès de droit commun à un cadre d'emplois reste le concours. Plusieurs assouplissements des quotas sont intervenus au cours de ces dernières années : réduction à une nomination pour trois et prise en compte des recrutements effectués par la voie de l'intégration directe.

Il en résulte que les possibilités de promotion interne ne sont pas strictement fonction du nombre de créations nettes d'emplois par les collectivités. Une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de promotions internes au sein d'une collectivité.

QE n° 121 publiée au JO S (Q) du 18 octobre 2012, p. 2317

  Source : Point doc CIG Versailles

Rendez-vous au Ministère de l'Intérieur

Suite à l'envoi de notre cahier de propositions pour la filière sécurité et à notre demande de rendez vous, le S.A.F.P.T est convié à un entretien au Ministère de l'Intérieur en date du 17/12/2012 à 11 heures.

A cette occasion, les représentants du S.A.F.P.T rencontreront monsieur BLANCHOU, en charge de recevoir les organisations syndicales qui représentent les personnels des polices municipales.

Il sera alors temps de défendre le projet du S.A.F.P.T et de dire que l'énorme majorité des agents de cette filière attend, essentiellement, des avancées sociales dignes de ce nom !!!

Innovant par ses démarches et soucieux de représenter au mieux la base de cette profession, le S.A.F.P.T met en ligne la dernière trame de son projet ainsi qu'un questionnaire afin de peaufiner son entretien ministériel.

Merci, par avance, de votre collaboration et de votre soutien !

Questionnaire filiere securite

Les conditions de création des emplois d'avenir

Journée de carence : courrier envoyé au Président de la République

CONTRACTUELS dans la FPT : Enfin la parution du décret

Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012-237 portant accès à l'emploi titulaire est ENFIN paru. La parution de ce décret déclenche l'ensemble des opérations qui permettront aux agents non titulaires qui remplissent les conditions d'accéder à la titularisation.

Dans les 3 mois, l'ensemble des collectivités devra avoir présenté en Comité Technique Paritaire un rapport sur l'accès à l'emploi titulaire ainsi qu'un programme pluriannuel (article 17 de la loi 2012-347).


Decret contractuels N 2012-1293 du 22 novembre 2012 : Format PDF

LIVRE BLANC SUR LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL
des fonctionnaires et des agents publics

Monsieur Manuel VALLS Ministre de l'Intérieur

Monsieur Philippe LAURENT Président du CSFPT

La filière sécurité de la Fonction Publique Territoriale.

Format PDF

GIPA 2012, l'avez-vous versée ?

La GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d'achat) est une indemnité annuelle pour les agents dont le traitement indiciaire a évolué moins vite que l'indice des prix sur une période de référence de 4 ans.

Le versement de la GIPA est obligatoire si les conditions sont remplies.

Conditions :

•  avoir été rémunéré pendant 3 ans sur un emploi public entre le 31/12/07 et le 31/12/11

•  être en activité en début et fin de période de référence

•  proratisation montant selon taux temps partiel ou TNC au 31/12 fin de période

Versée 1 fois dans l'année si les conditions sont remplies. Les droits des agents sont réétudiés chaque année selon l'arrêté fixant le taux d'inflation et les valeurs moyennes du point.

Consultez notre note d'information : cliquez ici

Accédez à notre outil de calcul GIPA : cliquez ici  

Guide des primes 2012

Le logement de fonction

Depuis la parution du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (entrée en vigueur le 11 mai 2012), sont modifiées les conditions d'attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d'occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte

Guide de l'entretien prof FPT

Fiche de procédure La Disponibilité



Application de la réforme de la catégorie B
aux rédacteurs territoriaux

la pyramide des conditions d'avancement
de grade et de promotion interne

Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue

La publication, le 31 août, de la liste de contrats labellisés sur le portail Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) donne le feu vert à la mise en place effective du dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, la réglementation avait prévu que les conventions de participation ne pouvaient entrer en vigueur qu'après la parution de la liste de contrats labellisés. Les deux dispositifs vont désormais se déployer simultanément sur le terrain.

Fiche Info Mutuelles : Format PDF

 

AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
FOURNITURE DE REPAS AUX ATSEM ET AUX ANIMATEURS

Les Rédacteurs

Tant attendu, il s'applique à compter du 1er août 2012, sans effet rétroactif. Le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (J.O 31 juillet 2012) fixe le nouveau cadre d'emplois qui comprend 3 grades : rédacteur (IM 314 à IM 486), rédacteur principal de 2e classe (IM 327 à IM 515), et rédacteur principal de 1ère classe (IM 365 à IM 562). Les arrêtés de reclassement vous parviendront prochainement.

Pour consulter la nouvelle fiche carrière, cliquez ici

 

Heures complémentaires et supplémentaires :

l'article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale, relatif aux exonérations de charges sociales salariales liées aux heures supplémentaires et complémentaires, est abrogé. Cette mesure sera effective, sauf cas particuliers, pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre.

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012.

La titularisation des contractuels ?

 

La loi du 12 mars 2012 propose la titularisation, sous certaines conditions, des agents en CDI ou des contractuels employés sur des emplois permanents depuis plusieurs années dans la même collectivité

Pour consulter , Loi Sauvadet : comment les collectivités préparent la titulirisation : cliquez ici

 

Conduite des véhicules et engins des collectivités
&
La conduite des vehicules de transport de marchandises
et de transport de voyageurs

Conditions d'integration des agents dans les communaute
CNFPT Juillet 2012

Le plan de prevention des riques psychosociaux

JURISPRUDENCE

Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Décret 2012-853 du 5 juillet 2012

Pour tenir compte de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2012, le minimum de traitement fixé par les grilles indiciaires est porté à cette date à l'IM 308 (IB 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1423.13€. Lien vers le décret cliquez ici

Vous trouverez les échelles modifiées en cliquant ici

Cahier Propositions Nationales
2012 - 2013

Application du jour de carence
Une décision de justice favorable aux agents de la RATP vient d'être rendue


L'absentéisme en Fonction Publique Territoriale

L'étude SOFCAP

Fiches Info - SAFPT

LE RÉGIME DISCIPLINAIRE

Circulaire n° 11 - 18 du 16 août 2011
Mise à jour au 2 mai 2012

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Les conges annuels des agents publics

Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans du Fonctionnaire


La prime d'intéressement collectif

 


La protection fonctionnelle des agents en 10 questions

Circulaire N° 2158 du 5 Mai 2008

Relative à la protection fonctionnelle des agents publics

Fiches Info - SAFPT Conseil commun de la Fonction Publique

La maladie professionnelle du Fonctionnaire

Réforme CT et CAP
(Comités Techniques et Commissions Administratives Paritaires)


GIPA 2012

L'arrêté du 20 mars 2012 fixe les éléments de calcul à retenir pour déterminer le montant de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). En 2012, tous les agents dont l'évolution du traitement indiciaire brut est inférieure à l'inflation sont susceptibles de bénéficier à nouveau de ce dispositif indemnitaire.

Note relative à la l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat : Format PDF

Un simulateur de calcul de la GiPA est disponible en téléchargeant le document ci dessous.

Simulateur Gipa 2012 :

Jour de Carence

!!! La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) !!!
Questions / Réponses

 

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
COMITE NATIONAL

13, 14 & 15 juin 2012 - 05000 GAP

Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

La loi tire les conséquences de la négociation ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, en vue d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et qui abouti à la signature d'un protocole d'accord le 31/03/2011.

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Les chiffres de la paie au 1er janvier 2012

Circulaire artt et conges malaldie

Protection sociale complémentaire :
Publication des textes pour la fonction publique territoriale

Conformément à notre tract concernant la grève du 13 décembre, ci-après le courrier adressé à Monsieur le Président de la République.
La copie de celui-ci a également été transmise dans les Ministères concernés

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Jour de carence : soignez-vous vite !

L'Assemblée nationale a voté le 16 décembre l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie, qu'avait supprimée le Sénat, et l'a étendue aux salariés des régimes spéciaux, comme la SNCF ou la RATP, lors de l'examen en nouvelle lecture du budget 2012.


GRÈVE DU 13 DECEMBRE 2011

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Report des congés annuels en cas de maladie : limite

Une réglementation nationale peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d'incapacité de travail

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Catégorie B Réforme la 3ème vague de décrets : Format PDF

Dossier Catégorie B : Format PDF

PROJET Place des femmes dans la fonction publique
congé parental - temps de service effectif

Le ministre de la fonction publique a affirmé, lors d'un colloque le 16/11/2011, vouloir faire avancer la place des femmes dans la fonction publique et notamment qu'elles puissent concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Le gouvernement proposera à cet effet que le congé parental soit considéré comme un temps de service effectif au cours de la première année pour que l'avancement se fasse à 100 % et non plus à 50 %. Cette disposition serait allongée de six mois supplémentaires si les deux parents prennent ce congé.

Le discours complet : Format PDF

Le Sénat supprime le jour de carence
maladie des fonctionnaires


Fiche Info Jour de carence : Format PDF

Projet visant a augmenter le temps de travail des fonctionnaires sans rémunération supplémentaire

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Guide des primes 2011 rédigé par le CIG
et édité par la Gazette des communes


Retraite a taux plein
Durée d'assurance pour les agents nés en 1955


La Notation

La mobilité : un droit reconnu aux agents pour évoluer

Comment déclarer un accident du travail

REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T JUSQU'AU BOUT DE SON RAISONNEMENT

Malgré la circulaire ministérielle n° BCRF1104906C du 22 mars 2011, certaines collectivités locales s'escrimaient encore à opposer à leurs agents le fait que celle-ci ne concernait que les fonctionnaires d'Etat !

Devant tant de réticence et de mauvaise foi, le S.A.F.P.T a donc continué à saisir les plus hautes instances dont nous dépendons.

Cette saisine a eu pour effet de donner des réponses sans équivoque et une circulaire propre à la FPT (voir pièces annexées).

Le S.A.F.P.T vient, une nouvelle fois, de démontrer toute sa perspicacité et son efficacité !!!

Reponse du Ministère : Format PDF

Circulaire ministérielle n° BCRF1104906C : Format PDF

QUESTION ECRITE N° 103121 : LA POSITION DU GOUVERNEMENT
EN CE QUI CONCERNE LA POLICE MUNICIPALE

Le S.A.F.P.T tient tout d'abord à remercier chaleureusement monsieur Patrick BALKANY pour avoir porté son projet concernant la filière Sécurité devant l'Assemblée Nationale à travers la question écrite n° 103121 (13° Législature).

A la lecture de la réponse, le S.A.F.P.T s'interroge sur le rôle tenu par le Gouvernement !!!

En effet, lors des premières rencontres nationales de la Police Municipale de NICE, il semblait, après le discours de monsieur Claude GUEANT, Ministre de l'Intérieur, que seule l'AMF s'opposait encore aux revendications sociales… et qu'il mettrait tout en œuvre, dans la limite de ses possibilités, pour apporter des solutions à notre profession…

Aujourd'hui, la position du Gouvernement sur la question laisse apparaitre
qu'il en est tout autrement puisque la réponse publiée est identique aux précédentes !!!

Une délégation du S.A.F.P.T sera reçue le 6 septembre prochain par monsieur Bruno BESCHIZZA, Secrétaire national de l'UMP chargé de l'emploi des forces de sécurité.

Il va de soi que la dite position sera largement évoquée lors de cet entretien.

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Police municipale : Claude Guéant crée la déception

BLOCAGE DES SALAIRES

GRÈVE DU 31 MAI 2011

Format Word Format PDF

RSA : Remplissez -vous les conditions d'attribution ?

Format PDF

REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T A L'ORIGINE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE

Format PDF

RENDEZ-VOUS MINISTERIEL

Format PDF

QUAND LE S.A.F.P.T FAIT CONNAITRE SON PROJET
SUR LA FILIERE SECURITE…

Circulaire sur les actes transmissibles en prefecture

Police municipale : un rapport lève le voile sur leur avenir

( bien sombre…)

LOPPSI 2 : LE PROJET DE LOI ADOPTE !?!?

Cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 viennent préciser
les conditions d'application de la loi du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites. Tour d'horizon des principales
dispositions concernant les fonctionnaires territoriaux


Ce qui change en paie au 1er janvier 2011

Barème des traitements au 01 Janvier 2011


Résumé du texte sur l'alignement du smic

Demande de révision de la notation et recours contentieux

CNRACL
MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION

Compte Epargne Temps (CET)

Prime de fonctions et de résultats

Autre disposition de la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010

Qu'est-ce que la retraite additionnelle
de la Fonction Publique Territoriale (RAFP)


Par Chantal LEAUTE, Section SAFPT-LE PRADET

BLOCAGE DES SALAIRES

GRÈVE DU 31 MAI 2011

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RSA : Remplissez -vous les conditions d'attribution ?

Format PDF

REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T A L'ORIGINE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE

Format PDF

QUAND LE S.A.F.P.T FAIT CONNAITRE SON PROJET
SUR LA FILIERE SECURITE…

Cannes : Deux policiers municipaux blessés lors d'un contrôle routier

Avignon Grève des techniciens de l'opéra

Accès aux documents administratifs relatifs à l'activité syndicale

Réforme des retraites

Ce qui change pour les fonctionnaires

Fiche Info Analyse Reforme des retraites

Adoption définitive par le Parlement du projet de loi portant réforme des retraites

Retraites 2010 : Calculez votre âge d'ouverture des droits à la retraite

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Position du SAFTP concernant la réforme des retraites

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PROJET DE DECRET STATUT CHEFS DE SERVICE

Lors de la séance du 29 septembre 2010, le CSFPT a validé le projet de Décret ayant trait au cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale.

Lire la suite...

Les arrêts maladie des fonctionnaires désormais contrôlés par l'Assurance maladie

Statut des photographes territoriaux

Recours à l'interim : circulaire d'application
Halde : condition d'âge pour accéder à la promotion interne
Critères d'avancement de grade : incompétence de l'organe délibérant
Contractuels de catégorie A : contrôle des conditions de recrutement
Examen médical pendant le temps de service et accident
Contentieux de la " mise au placard "
Rénovation du dialogue social : incidences sur les comités techniques et le calendrier électoral

Réintégration après congé de maladie et rétroactivité

Compte épargne-temps : ce qui change...

Le décret du 20 mai 2010 a modifié substantiellement la réglementation applicable au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Téléchargez la note d'information

Trajets domicile - lieu de travail à compter du 1er juillet 2010
Accueil des enfants de moins de 6 ans
Agrément, formation et licenciement des assistants maternels
Séance du CSFPT en date du 30 juin 2010

le 8ème rapport du Conseil d'orientation des retraites

PROJET

Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants
ou d un enfant invalide ayant 15 ans de services

PROJET

DOSSIER
REFORME DES RETRAITES

16 juin 2010

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Retraite : ce qui change

COMPRENDRE NOS RETRAITES

Catégorie B : reprise des services privés
Mise en oeuvre du service civique
CADA : communication aux tiers des documents relatifs au recrutement d'un
agent public
CDI : décompte des 6 ans

FORMATIONS OBLIGATOIRES : FIMO/FCO

Une réglementation qui n'était jusqu'à présent applicable qu'aux entreprises du secteur privé, concerne maintenant la fonction publique territoriale

Décret N° 2007 - 1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs

Utilisation des vehicules et astreintes liées
( de service, de fonction, remisage à domicile )

Tableau sur la reforme categorie B

CET : parution du décret pour la FPT

(Compte Epargne Temps)

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Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

ACCES A LA CATEGORIE SUPERIEURE PAR VOIE
DE PROMOTION INTERNE :
PROPOSITION INITIALEMENT DEMANDEE PAR LE SAFPT

LE PRESIDENT DE L'AMF REPOND AU SAFPT

Une nouvelle fois, les propositions du SAFPT ne laissent pas indifférents leurs destinataire !!!
Après avoir reçu un courrier de Monsieur Brice HORTEFEUX , Ministre de l'Intérieur, c'est Monsieur Jacques PELLISSARD , Président de l'AMF qui a répondu au projet proposé pour le volet social de la filière Sécurité.
Je vous laisse apprécier la réponse qui nous est faite… elle tend à confirmer toute la pertinence et le sérieux de notre travail !!!

Lire la suite............ Format PDF

Quand un fonctionnaire de la catégorie active
souhaite ne pas partir en retraite

Régime indemnitaire pendant les congés pour raison de santé
Régime indemnitaire : quelle obligation pour l'autorité territoriale ?
Logement de fonction et congé de longue durée
ATSEM et assistante maternelle
Ordre du jour de la séance du CSFPT en date du 28 avril 2010

FORMATION OBLIGATOIRE
DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS
TRANSPORTANT DES DECHETS (ou autres)
FIMO - FCO

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PROMOTION D'UN AGENT
SUR UN GRADE SITUE EN ECHELLE INFERIEURE

Au cours de l'année 2009, les représentants du SAFPT ont été alertés par des pratiques difficilement acceptables.
C'est ainsi qu'au titre de la promotion interne, plusieurs collectivités territoriales ont nommées des agents dans un grade situé à une échelle inférieure à celle où ils se trouvaient !

Lire la suite..

Les arrêtés fixant les primes des agents communaux
sont-ils communicables ?

Lire la suite...

Demande de révision de la notation et recours contentieux

Un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation d'une notation n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire de la demande en révision qui lui a été présentée, ni de la dispenser d'émettre son avis sur cette demande de révision. La CAP ne peut donc refuser de se prononcer sur la révision de la notation au motif que le fonctionnaire avait introduit un recours contentieux contre sa notation.

CE n° 325414 du 26 novembre 2010

CNRACL : MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION

A compter du 1 er janvier 2011, le taux de la cotisation salariale (ou retenue) versée à la CNRACL, est fixé à 8,12%.

Il sera progressivement aligné sur celui du secteur privé, jusqu'à atteindre 10,55% en 2020.

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, publié au JO du 31 décembre 2010

La cotisation salariale pour la CNRACL portant sur la nouvelle bonification indiciaire reste soumise au taux de 7,85 % par application du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 (article 5-I dernier alinéa) et du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 (article 3-II).

Position du SAFTP concernant la réforme des retraites

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Point sur l'actualité
Manifestation du 2 octobre, Grève du 12 octobre 2010

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Grève du 23 septembre 2010

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Grève du 7 septembre 2010

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Séance du CSFPT en date du 30 juin 2010

Projet de loi portant réforme des retraites Georges TRON, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, a présenté les principales orientations du projet de loi portant réforme des retraites.

Il a rappelé les dispositions permettant de mettre en œuvre l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite, et notamment l'évolution des bornes d'âge et de durée des services, en rappelant que le dispositif ne remet pas en cause l'approche de la pénibilité fondée sur les catégories actives.

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique a détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé :

- la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans,
- la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants,
- la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti.

Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur deux amendements du Gouvernement permettant :

- d'une part d'apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu'ils ont opté pour la catégorie sédentaire.

L'amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d'occupation d'un emploi en catégorie active,

- d'autre part, conformément à l'annonce intervenue en milieu de journée, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011.


Le projet de loi a recueilli un avis défavorable (8 voix pour et 29 contre).

Agrément, formation et licenciement des assistants maternels

Cette loi prévoit que l'agrément initial de l'assistant maternel est désormais délivré pour deux enfants, " sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas ". Il est précisé que le refus de délivrer l'agrément doit être motivé par le président du conseil général. De plus, les critères d'agrément seront fixés dans un référentiel approuvé par décret.

La formation obligatoire des assistants maternels est complétée par l'introduction d'un module relatif à " l'organisation de l'accueil collectif des mineurs ". La durée et le contenu des formations suivies par les assistants maternels doivent figurer sur leur agrément, afin de les inciter à se former régulièrement, notamment pour faire valoir auprès de leur employeur leur degré personnel de professionnalisme.

Le principe est posé d'une indemnité de licenciement spécifique pour les licenciements prononcés pour inaptitude professionnelle due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Fixé par décret, son montant sera vraisemblablement supérieur à celui de l'indemnité de base.


Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, parue au JO du 10 juin 2010

Accueil des enfants de moins de 6 ans

Ce décret modifie la typologie des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans classés désormais en 4 catégories (article R. 2324-17 du Code de la Santé publique) :

- les établissements d'accueil collectif (notamment, " crèches collectives ", " haltes-garderies ") et services assurant l'accueil familial au domicile d'assistant maternel dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " ;

- les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits " crèches parentales " ;

- les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits "jardins d'enfants" ;

- les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits "micro-crèches".

Cette nouvelle typologie entérine et organise la gestion des jardins d'éveils et des micro-crèches dont la création était possible à titre expérimental.

Par ailleurs, les modalités de l'accueil en surnombre certains jours de la semaine sont augmentées (article R2324-27 du Code de la Santé publique). Dans la mesure où le taux d'occupation hebdomadaire moyen n'excède pas 100%, l'accueil en surnombre auparavant limité à 10 % pour toutes les catégories d'établissements est modifié comme suit :

- 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à 20 places ;
- 15 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre 21 et 40 places ;
- 20 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à 41 places.

En ce qui concerne la direction des établissements, le texte introduit la possibilité, pour une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, d'assurer la direction des établissements d'une capacité inférieure ou égale à 40 places (article R. 2324-35 du Code de la
Santé publique).

Enfin, le décret assouplit les règles d'encadrement. Il modifie les règles dérogatoires d'accès aux fonctions de direction pour les établissements d'une capacité comprise entre 21 et 40 places et supérieure à 40 places : la durée de l'expérience professionnelle est passée de 5 à 3 ans (article R. 2324-46 II et III du Code de la Santé publique).

Le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué, non plus de 50 % mais de 40 % au moins de l'effectif : de puéricultrices diplômées d'Etat, d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, d'auxiliaires de puériculture diplômés, d'infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat (article R. 2324-42 du Code de la Santé publique). 60% au plus de l'effectif est composé de titulaires de qualifications définies par un arrêté ministériel du 26 décembre 2000.


Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, paru au JO du 8 juin 2010

Trajets domicile - lieu de travail à compter du 1er juillet 2010

Ce décret précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques après la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France n'est pas modifiée.
En revanche, le dispositif est amélioré pour les autres régions :

- les déplacements des agents exerçant leurs fonctions en région parisienne mais résidant en dehors de la dernière zone du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sont désormais concernés ;

- le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d'abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire. Il n'est pas subordonné à la prise d'une délibération de principe.

Dans ces deux cas, l'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond aligné sur l'évolution des tarifs du STIF. Au 1er juillet 2010, il s'élève à 155,68 €, soit une prise en charge au plus égale à 77,84 € par mois.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret permet toutefois de maintenir les prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales situées hors de la région parisienne dans le cadre du dispositif facultatif ouvert par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et modifié par l'article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

Enfin, le texte permet la prise en charge sur l'ensemble du territoire des abonnements à un service public de location de vélos.


Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, paru au JO du 22 juin 2010

Grève du 24 Juin 2010

Le S.A.F.P.T s'associe à la journée d'action interprofessionnelle
du 24 juin et appelle tous les Agents Territoriaux à se mobiliser
contre le projet de réforme des retraites.

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Grève des PV à Evreux

Résumé : Les 22 policiers municipaux et les 7 agents de surveillance
de la voie publique d'Evreux poursuivent leur mouvement de grève
débuté le 1er mai. Leur action a fait perdre 40.000 euros au Trésor Public.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
COMITE NATIONAL

-
Les 9, 10 & 11 juin 2010
Domaine de la Souvine - Route de Bel air 84140 Montfavet


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Propositions visant à améliorer
le volet social de la filière sécurité

 

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Par la présente, les représentants du Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale tiennent à vous informer qu'ils seront solidaires des mouvements annoncés par l'intersyndicale au sujet du volet social de la filière sécurité.
..................................................................Lire la suite...

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DRAME SUR L'A4

Il aura donc fallu cet effroyable drame pour relancer le débat sur la dangerosité de notre profession !?!?!...

Les déclarations vont bon train et laissent parfois pantois quand elles sont comparées avec la tendance des jours et des mois précédents !!!

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MANIFESTATIONS
DU 1° JUIN 2010

LE SAFPT SOUTIENT LE PROJET DE LOI SUR LA DUREE D'INSCRIPTON SUR LISTE D'APTITUDE DES LAUREATS DES CONCOURS DE LA FPT

Un député a déposé récemment une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la durée d'inscription sur liste d'aptitude pour les lauréats de tous les concours de la Fonction Publique Territoriale.
Selon ce projet, la validité de tous les concours passerait de 3 à 5 ans !
Quant on sait que, pour l'heure, la proportion des " reçus - collés " se situe, selon les concours, entre 8 et 20% ; on ne peut que soutenir cette proposition !!!

A cet effet, le SAFPT vous invite à signer la pétition en ligne que vous trouverez sur : http://sites.google.com/site/aptitude5ans/
Comme toute pétition, elle servira à renforcer la légitimité de ce projet !
Pensez que demain c'est peut être vous qui vous retrouverez dans la situation fort injuste du reçu -collé…

VOLET SOCIAL FILIERE SECURITE :
LE PROJET DU SAFPT

 

Après un premier courrier en date du 16/03/2010, adressé à Monsieur Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique Territoriale, le SAFPT a tenu à prouver que ses propositions n'étaient en rien utopiques et irréalisables.

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GREVE DU 27 MAI 2010

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PRECISIONS CONCERNANT LA JURISPRUDENCE
POUR LE REPORT DES CONGES ANNUELS


Récemment le SAFPT vous avait indiqué le revirement de situation concernant le report de Congés Annuels suite à une impossibilité liée à une raison de santé.

Pour rappel, voici l'arrêt pris par le Conseil d'Etat : Lire la suite...

VOLET SOCIAL : LES DES SONT JETES
Police municipale : l'AMF s'oppose à l'extension des compétences

PROPOSITION DE LOI VISANT A INTEGRER L'ISF
DES PM DANS LE CALCUL DES RETRAITES

APPEL DU SAFPT :
1° MAI 2010 GREVE ILLIMITEE DES PV

Le SAFPT espère que ce mouvement illimité sera suivi par le plus grand nombre.

Les jours et les semaines à venir risquent fort d'être agités mais pourraient déboucher sur des accords historiques pour
notre filière…à condition d'être unis et déterminés !!!


Les policiers municipaux en grève illimitée de PV à partir du 1er mai

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MANIFESTATION DE NICE DU 21 04 2010


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100 000 !!!....

Ordre du jour de la séance du CSFPT en date du 3 février 2010

Trois projets de décrets ont été examinés par le CSFPT .

Projet : Decret Relatif à l expérimentation de l entretien
professionnel dans la FPT

PRECISIONS CONCERNANT LA JURISPRUDENCE
POUR LE REPORT DES CONGES ANNUELS


Récemment le SAFPT vous avait indiqué le revirement de situation concernant le report de Congés Annuels suite à une impossibilité liée à une raison de santé.

Pour rappel, voici l'arrêt pris par le Conseil d'Etat : Lire la suite...

Grève et manifestations annoncées
pour le 08 avril 2010

GREVE DU 23 MARS 2010

Le S.A.F.P.T s'associe à la journée d'action interprofessionnelle du 23 mars et appelle tous les Agents Territoriaux à se mobiliser fortement

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AVIGNON : LES POLICIERS MUNICIPAUX
OBTIENNENT DE NOMBREUSES AVANCEES

RENDEZ VOUS MINISTERIEL
DU 26 NOVEMBRE 2009

Les représentants du SAFPT ont été reçus au Ministère de l'Intérieur par Monsieur GUENNEAU Michel, Conseiller Technique auprès de Monsieur MARLEIX Alain et par Madame Françoise PERRIN, représentante de la DGCL.
Cet entretien, de nouveau très courtois, a duré une heure trente et a permis d'aborder de nombreux thèmes d'actualité.
Monsieur GUENNEAU, pris par une réunion importante, a été au-delà du temps qui nous était imparti pour écouter nos revendications.
Malgré cela, notre dernier sujet préparé n'a pu être évoqué de vive voix.

Fiche Info Conducteur

Guide du temps partiel pour les trois fonctions publiques

Avancement de grade : procédure

Réponse au Communiqué de presse conviant le SAFPT à une réunion intersyndicale le 13 mai prochain à Courbevoie

CUMUL EMPLOI RETRAITE

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/3A/2009/45
du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables
en matière de cumul emploi retraite Date d'application : 1er janvier 2009

... BILLET D'HUMEUR ...

..Catégories B et C - nouveautés - au 1er janvier 2010

Le décret balai n°2009-1711 du 29/12/2009 (J.O. du 31/12/2009) modifie les conditions d'avancement de grade de certains cadres d'emplois de catégorie C (voie d'accès au choix pour passer de l'échelle 3 à l'échelle 4) et les conditions de promotion interne pour les cadres d'emplois d'agents de maîtrise et de contrôleurs de travaux.

Ces dispositions ont un impact direct sur :
la liste des agents promouvables pour un avancement de grade en 2010

STATUTS PARTICULIERS DE CATEGORIES B ET C

Avenir de la fonction publique territoriale

Responsabilité pécuniaire des régisseurs et force majeure

VACATIONS FUNERAIRES…
DES PRECISIONS AFIN QUE LES ABUS CESSENT !!!

Au seuil de cette année 2010, le SAFPT est heureux de vous informer que le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 a été modifié par le décret 2009-1711 du 29/12/2009.

Ce dernier offre aujourd'hui, entre autre, une nouvelle possibilité aux agents classés en échelle 3 d'accéder au grade supérieur de l'échelle 4

LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE LIÉES À L'ÉTAT DE
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

GRIPPE A H1N1 - RECOMMANDATIONS
POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LES CRECHES

NOUVELLES REPONSES MINISTERIELLES

Guide des primes version 2009

REEVALUATION DES SALAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

MA RETRAITE, C'EST AUSSI SUR MES PRIMES !?!?...

DIFFICULTES DE REPRISE APRES
UN CONGE MALADIE

LOPSI 2 - HABILITATION OPJ POUR LES PM ?

GRIPPE H1N1

Pandémie grippale: Circulaire relative
à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

..... > Lire

La loi N° 2009-972, relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique est parue au Journal Officiel du 6 août.

LES POLICIERS MUNICIPAUX REMISENT LEURS TASERS

Service d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires

UN INQUIETANT PROJET DE LOI

PAS D'EXONERATION FISCALE POUR LES IFTS

REFORME DE LA PROCEDURE
DEVANT LES INSTANCES MEDICALES CONSULTATIVES

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNAUX

Non-titulaires

Quelle durée de préavis en cas de contrats successifs ?
Le Conseil d'Etat tranche

ASVP : vers une possible prise en considération…

Police municipale - Le projet de réforme provoque la déception

Lire la suite...

Relevé de conclusion relatif au dispositif de garantie du pourvoir
d'achat du traitement indiciaire dans la Fonction Publique

VACATIONS FUNERAIRES…
LES SUITES DE LA LOI 2008-1350

Analyse article par article de la loi Mobilité

GREVE DES T.A
COMMUNIQUE DU S.A.F.P.T

Une circulaire pour l'application de la loi sur la mobilité

Une circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le but de la loi est principalement de rendre effectif le droit à la mobilité dans la fonction publique. Elle ouvre à l'ensemble des corps et cadres d'emplois au détachement, à l'intégration et à l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
La circulaire précise ainsi qu'aucune disposition contraire à ce principe ne pourra être opposée à l'agent candidat à une mobilité. Les statuts particuliers n'ont pas à être modifiés pour l'application de ce principe. Le texte rappelle également que la loi a introduit un droit à intégration au-delà d'une période de cinq ans de détachement, et cela s'applique aux détachements en cours lors de la publication de la loi.
Le refus donné à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. L'essentiel de la loi peut être mis en œuvre dès sa parution mais certains décrets d'application restent à paraître pour permettre sa pleine application.
Ainsi, un tableau récapitule, en annexe de cette circulaire, l'entrée en vigueur des principales dispositions de cette loi. Cette circulaire annonce par ailleurs que les décrets "positions" des trois fonctions publiques seront toilettés.

Contrôle de légalité : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2010 ?

A compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l'Etat dans le département :

- les délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion,

- les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d'office des fonctionnaires.
Compte tenu de cette mesure de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles à compter du 1er janvier 2010 se limitera aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement et au licenciement des agents non titulaires qui ne sont pas employés pour satisfaire un besoin saisonnier ou occasionnel.

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

F.P.T : Textes en attente de publication ?

- Frais de déplacement

Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux

- Catégorie B – refonte et restructuration des grilles indiciaires ... - Textes en attente de publication

Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits « Jacob » du 25/01/2006.

Les objectifs :

- regrouper tous les corps et cadres d’emplois autour d’une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades – 2 niveaux de recrutement sur concours).

- créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunération sont considérées comme trop proches.

- Catégorie C – décret balai ... - Textes en attente de publication

Le projet de décret balai modifiant divers statuts particuliers de la catégorie C de la F.P.T. reprend et complète quelques éléments des « propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C élaborées par le C.S.F.P.T. le 17/12/2008» :

1 - Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4 ... - Textes en attente de publication

La création d’une voie d’accès au choix : cette nouvelle voie est ouverte aux agents qui ont atteint le 7ème échelon et comptent 10 ans de services effectifs (sans examen professionnel).

2 - L’exercice des missions de conducteur de poids lourds et de transport en commun ...- Textes en attente de publication

Introduction dans les missions des adjoints techniques de 2ème classe de la possibilité de conduire des poids lourds ou des transports en commun, de manière accessoire et s’ils ont le permis adéquat.

3 – Promotion interne – Agent de maître - Reprise d’ancienneté ... - Textes en attente de publication

Le problème majeur : la difficulté de reprise d’ancienneté qui est différente suivant que le grade d’origine ait été obtenu par fusion ou par avancement. Cela pénalise les agents qui ont fait l’effort de passer un examen ou un concours et qui risquent d’être promus après ceux qui n’ont rien fait.

Avenir de la fonction publique territoriale

En réponse à la proposition de loi n° 1393, déposée en janvier 2009, faisant du contrat de droit privé la règle en matière de recrutement des personnels, le ministre de l'intérieur précise qu'il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire. En effet, le statut des fonctionnaires territoriaux issu de la loi du 26 janvier 1984 a démontré, depuis 25 ans, sa modernité et son adaptabilité et a contribué à la professionnalisation des agents territoriaux, dans un contexte de développement de la décentralisation et des collectivités locales.

QE n° 54376 du 22 septembre 2009, JO AN (Q) du 22.09.2009 - p. 9074




Equipement - Véhicules des collectivités locales

Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008, pris en application de l'article 13 a) du règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, prévoit en effet que les dispositions du règlement précité ne s'appliquent pas aux "véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrence
nt pas les entreprises de transport privées".

Question écrite de Jean-Claude Carle, JO du Sénat du 9 juillet 2009, n° 7230.

SOURCE : La Gazette des Communes.



Sécurité routière - Tracteurs et permis de conduire

Dans le cadre de la réglementation européenne, une réflexion va être menée sur l'éventuelle conduite par des agents territoriaux non détenteurs d'un permis de conduire, de tracteurs agricoles ou forestiers.
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route.
Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Au sens de l'article 3 de ce texte, les " tracteurs agricoles ou forestiers " ne font pas partie des " automobiles " pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire.
Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public.
Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Cependant une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C1 et C1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.

Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en œuvre interviendra le 19 janvier 2013.

Question écrite de Marcel Rainaud, JO du Sénat du 9 juillet 2009, n° 8117

SOURCE : La Gazette des Communes.

FIMO/FCO du transport routier de marchandises ou de voyageurs

Majoration des traitements et attribution de points d'indice


Le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré a été publié au Journal Officiel du 4 juillet 2009.

La valeur mensuelle du point est d'environ 4,593 €.

Les traitements sont revalorisés de 0,5 %.

Suite à la revalorisation du SMIC de 1,3 %, le traitement brut minimum de la fonction publique est porté à l'indice majoré 292 au 1er juillet 2009, ce qui correspond à 1 341,29 €.

En conséquence, des points d'indice majoré sont attribués à compter du 1er juillet 2009 aux échelles 3, 4 et 5 de la catégorie C :
" échelle 3 : attribution de 2 points aux trois premiers échelons,
" échelle 4 : attribution de 2 points aux deux premiers échelons,
" échelle 5 : attribution de 2 points au 1er échelon et de 1 point au 2e échelon.

Il serait grand temps de revoir les grilles indiciaires, les écarts entre les différents échelons étant de plus en plus faibles voire inexistants…

PAS D'EXONERATION FISCALE POUR LES IFTS

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ne bénéficient pas de l'exonération fiscale instaurée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
En effet, seules sont prises en compte les heures supplémentaires dûment effectuées par l'agent. Le système forfaitaire des IFTS ne permet donc pas cette vérification.
Il appartient donc à chacun d'effectuer son propre calcul pour connaître le bénéfice ou le déficit d'un tel système.
Il est à noter qu'à l'opposé, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont accordées au vu des heures réellement effectuées et dûment comptabilisées.

Bruno CHAMPION
Secrétaire Général National Adjoint
Du SAFPT

UN INQUIETANT PROJET DE LOI

Ratifié par 87 députés, en janvier dernier, le projet de Loi visant a institué la liberté de recrutement par les collectivités territoriales suscite bien des inquiétudes.

Ce projet, largement inspiré de ce qui se passe dans certains pays européens, tendrait à faire disparaître les fonctionnaires territoriaux (à l'exception des emplois régaliens) au profit de contrats de droit privé.
Les fonctionnaires territoriaux, aujourd'hui en place, auraient le choix pendant un an pour choisir entre statut et contrat…

Si ce projet a provoqué une levée de bouclier des syndicats, mais également du CSFPT et de certains maires de France, il n'en demeure pas moins qu'à ce jour l'idée est lancée et reviendra immanquablement dans les années futures.
Drôle de manière, vous en conviendrez, de susciter la confiance en plein projet de loi sur le dialogue social !!!
Le SAFPT s'attachera donc, en ce qui le concerne, d'interroger de manière régulière nos responsables gouvernementaux sur le sujet.

Bruno CHAMPION
Secrétaire Général National Adjoint
Du SAFPT

REFORME DE LA PROCEDURE DEVANT LES INSTANCES MEDICALES CONSULTATIVES

La circulaire n°: IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 vient commenter les dispositions applicables à la fonction publique territoriale suite au Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans les trois fonctions publiques.

Ces commentaires portent sur les dispositions du décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 notamment en ce qui concerne :

1- l'information des fonctionnaires territoriaux dont le dossier est soumis à l'avis du comité médical départemental,

2- la rationalisation du rôle du comité médical supérieur et des commissions de réforme dont la consultation n'est plus obligatoire pour les dossiers reçus après le 1er décembre 2008 lorsque l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie est reconnue par l'autorité territoriale et qu'il ou elle entraîne un arrêt de travail ne dépassant pas quinze jours,

3- le maintien du demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes et en fin de droits à congé de maladie.
La circulaire précise également que les compétences obligatoires des commissions de réforme en matière d'invalidité (reprise d'activité, aménagement du poste de travail, reclassement pour inaptitude physique, temps partiel thérapeutique, allocation temporaire d'invalidité, retraite pour invalidité…) ne sont pas concernées par les dispositions du décret du 17 novembre 2008 précité et demeurent inchangées.

L'intérêt principal de la circulaire réside dans les précisions données sur la situation administrative des fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits en matière de congés de maladie et qui, inaptes à l'exercice de toute fonction, sont dans l'attente de la décision d'admission à la retraite pour invalidité. Ces fonctionnaires doivent être placés en disponibilité d'office jusqu'à leur radiation des cadres. Contrairement à ce que prévoit la définition légale de la disponibilité, cette période est rémunérée (demi-traitement). En revanche, aucune exonération n'étant prévue, cette rémunération est assujettie aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, la période de disponibilité d'office ne peut entrer dans la constitution du droit à pension.

Circulaire IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009, DGCL, mai 2009

GIPA 2009

Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à
l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, afin de permettre une nouvelle campagne de versement de la GIPA en 2009 après celle intervenue au titre de 2008.
Sont concernés les agents dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l'inflation constatée sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.
Un arrêté du 20 mai 2009 fixe le taux de l'inflation pour la période de référence ainsi que la valeur moyenne du point en 2004 et en 2008.
Par ailleurs, le décret modificatif précise que :
- les agents contractuels de l'Etat transférés dans le cadre de l'acte II de la décentralisation sont réputés remplir la condition de quatre ans de service auprès d'un même employeur public,
- les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans, être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n'est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 38 alinéa 7 (personnes handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier 1984.
Le décret prend effet à compter du 1er janvier 2009.

Décret n° 2009-567 et arrêté du 20 mai 2009, parus au JO du 23 mai 2009

Source : Point doc

SAPEURS - POMPIERS

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par contrat
Un projet de décret prévoit les conditions d'application de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat (cas de recrutement, durée d'engagement, rémunération).

Rémunération des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Un projet de décret prévoit de modifier le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers :
Dans le tableau figurant à l'article 13, les nombres " 379 " et " 396 " sont respectivement remplacés par les nombres " 380 " et " 398 ".
Selon le projet de décret, ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2008.

Formation obligatoire des sapeurs-pompiers professionnels
Un projet de décret prévoit de remplacer les mots "formation initiale" par les mots "formation d'intégration" dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Le premier projet a reçu un avis défavorable. En revanche, les deux autres ont reçu un avis favorable.

Promotion interne au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du 28 avril 2009 modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels).

Arrêté du 28 avril 2009, paru au JO du 7 mai 2009

Le journal d'RJFM

du vendredi 05 juin 2009

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
DU 3, 4 & 5 JUIN 2009

Organisée par le SAFPT - UD - 03 et la Section Locale De Montlucon

INCIDENCE DE LA MALADIE SUR LES CONGES PAYES

En principe, le droit à congés payés s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre.
Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés en dehors de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail.
La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie (quel qu'il soit), les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.
Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Cette décision de la Haute Cour, prise le 24 février 2009 (pourvois n° 07-43.479 et 07-44.488), fait suite à la décision prise ne pareil cas par la Cour de Justice des Communautés Européennes
(CJCE du 20/01/09 - Aff. C-350/06 et 520/0).

Non-titulaires

Quelle durée de préavis en cas de contrats successifs ? Le Conseil d'Etat tranche

Publié le 15 janvier 2009

En vertu des articles 39 et 40 du décret 88-145 du 15 février 1988, sorte de mini-statut des agents territoriaux non-titulaires, les agents non-titulaires qui démissionnent ou qui sont licenciés doivent observer un préavis dont la durée varie de huit jours à deux mois en fonction de la durée des services qu'ils ont accomplis.

La question qui se posait était celle de savoir si, pour apprécier la durée des services, les précédents contrats devaient ou non être pris en compte.

La cour administrative d'appel de Marseille avait considéré, dans un arrêt du 6 juin 2006, que seule la durée du contrat en cours devait être prise en compte.

Or le Conseil d'Etat, dans une décision du 12 décembre 2008, censure ce raisonnement pour erreur de droit. Il estime que dans la mesure où le critère retenu par le texte est celui de la durée des services, la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours doit être prise en compte pour le calcul du préavis.

La Haute Juridiction précise en outre à cette occasion que, dans le cas d'une démission, le préavis ainsi calculé débute le premier jour suivant celui de la notification de la lettre de démission à la collectivité.

Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau

Référence : CE, 12 décembre 2008, Camilleri / Département des Alpes-Maritimes, 296099.

Conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun :
Compétence

Les dispositions du statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques qui réservent la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun aux membres du cadre d'emplois titulaires d'un grade d'avancement ne concernent que les agents chargés à titre principal et de manière permanente de conduire ces véhicules et non ceux qui sont amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales.
Un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) adopté lors de sa séance du 17 décembre 2008 préconise d'introduire de manière explicite dans le statut particulier du cadre d'emplois, la distinction entre conduite à titre principal et conduite à titre accessoire.
Par ailleurs, les prescriptions du statut particulier des adjoints techniques territoriaux relatives au type de véhicules susceptibles d'être conduits en fonction du grade ne concernent pas les agents non titulaires.

QE n° 25821 du 24 mars 2009, parue au JO AN (Q) du 24 mars 2009, p. 2875

Indemnité de départ volontaire - extension envisagée
pour la fonction publique territoriale


Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales les dispositions prévoyant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée qui démissionnent de la fonction publique de l'Etat dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Le dispositif concernant les agents de l'Etat issu du décret du 17 avril 2008 et explicité par une circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 prévoit que le versement de cette indemnité est laissé à l'appréciation de l'administration qui en détermine le montant dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération brute mensuelle et que le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture de ses droits à pension.

QE n° 40490 du 24 mars 2009, parue au JO AN (Q) du 24 mars 2009, p. 2877

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

La requête présentée par le Syndicat Force Ouvrière
de Salon de Provence en vue d'annulation des élections
pour non-représentativité du S.A.F.P.T de Salon est :


REJETEE !!!

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Transfert de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

PROJETS DE TEXTES
Rapport proposant des correctifs concernant les catégories C

Le point d'indice revalorisé ?

Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%, portant à 0,8 % la hausse pour 2008. Ainsi au 1er octobre 2008, la valeur du point d'indice de la fonction publique sera de 4,5706 € ( ancienne valeur 4,5569 € )

 

COMMUNICATION NATIONLE
Rendez- vous Ministériel

du 5 janvier 2009

REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES
Format PDF

LES NEGOCIATIONS SUR LA PENIBILITE DU TRAVAIL ECHOUENT
Format PDF

LE SERVICE MINIMUM DANS LES ECOLES ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
Format PDF

Circulaire n° 002164 du 13 Juin 2008
Relative à la mise en oeuvre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008

AGENTS RECONNUS EN CATEGORIE ACTIVE :
SOYEZ VIGILANTS !!!
Format PDF

LE CAP DES 50 000 VISITEURS

Format PDF

TRACT : DECIDONS DE NOTRE AVENIR
Format PDF

Le calendrier scolaire - Année scolaire 2008-2009

POUVOIR D'ACHAT DES TERRITORIAUX
Plus de 1 000 produits passés au crible, des Hausses de 5 % à 48 %
Contre une Revalorisation du point d'indice de 0,8 %, pour 2008 !!!

Format PDF

SALAIRES DES FONCTIONNAIRES
Le pouvoir d'achat est au cœur des programmes !!!

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AGENTS RECONNUS EN CATEGORIE ACTIVE :
SOYEZ VIGILANTS !!!
Format PDF

INFORMATIONS STATUTAIRES

REMUNERATION

Format PDF

Une circulaire " questions réponses "
pour mieux comprendre l'exonération fiscale
des heures supplémentaires ?

Petite enfance Guide sur les établissements d'accueil

Le ministère de la Santé et des solidarités a publié un guide pratique de l'accueil de la petite enfance. Ce document revient, en particulier, sur la réglementation issue du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 qui maintient et renforce les normes en matière d'accueil et d'encadrement des enfants de moins de six ans. Sont détaillées également les modalités de création des établissements d'accueil, des micro crèches, etc.
..............................................................Format PDF

Calcul automatique de la GIPA

La DGAFP a mis en ligne un simulateur de calcul de la GIPA. Vous pouvez y accéder par le menu GIPA

Relevez sur vos bulletins de paie les indices majorés au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2007.

GIPA - Format Excel

Heures supplémentaires - Exonération fiscale

Le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 énumère les éléments de rémunération (heures supplémentaires) bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Il s'agit des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, des astreintes et des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet.

Agents concernés: fonctionnaires et agents non titulaires de droit public
Entrée en vigueur: 01/10/2007

La représentativité syndicale en question

Un privilège sexagénaire

Les partenaires sociaux entament ce jeudi la difficile négociation sur la représentativité des syndicats et les conditions de validation des accords collectifs, que le président Nicolas Sarkozy veut réformer cette année

DECLARATION IMPOTS 2007,
QUELQUES PRECISIONS…

PROJETS DE TEXTES

Rapport proposant des correctifs concernant les catégories C
Le 25 janvier 2006, ont été signés des accords entre le gouvernement et des organisations syndicales qui prévoyaient, principalement, une restructuration de l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie C mais aussi des mesures d'amélioration de la situation des catégories B et A. Afin de concrétiser ces engagements, un certain nombre de décrets ont été publiés fin 2006 concernant la fonction publique territoriale.
Presque deux ans après la mise en oeuvre de ces accords, il est apparu nécessaire de faire le point sur les difficultés qui en ont découlé, d'autant que le CSFPT ainsi que la DGCL ont été interpellés par des agents ou des collectivités sur des problèmes apparus par la suite. L'objectif, ici, est de faire le point seulement sur les éléments spécifiques à la fonction publique territoriale, sans remise en cause de l'architecture générale des accords Jacob. Dans le cadre de cette étude, le CSFPT formule des propositions afin de remédier aux difficultés détectées. Sept grands thèmes ont pu être dégagés. Tous concernent la catégorie C et essentiellement, la filière technique.

" Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

Transfert de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Le décret n° 2008-1457 modifie le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les condition d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Eta en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative au libertés et responsabilités locales. Les tableaux de correspondance entre corps de l'Etat et cadre d'emplois territoriaux sont complétés, notamment pour tenir compte de nouveaux transferts d compétences aux collectivités territoriales. Des modifications sont également apportées aux décret portant statut particulier des cadres d'emplois des attachés, des ingénieurs, des techniciens supérieur et des agents de maîtrise, avec notamment la création d'échelons provisoires en vue de permettre l maintien des rémunérations et du déroulement de carrière de certains agents de l'Etat dans la fonction publique territoriale.

Le décret 2008-1450 modifie le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services, ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice de compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales.
Une erreur matérielle dans l'intitulé du décret d'origine est corrigée. De plus, les départements d l'Allier, de la Marne, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les régions de Champagne-Ardenne et de La Réunion, sont ajoutés dans l liste des collectivités territoriales dans lesquelles sont transférés des services, ou parties de services, e matière sanitaire et sociale et de RMI.

Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 et décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008, parus au JO du 31 décembre
2008

" Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

JURISPRUDENCE

Critères de notation des agents de catégorie C

L'administration peut détailler en sous rubriques les quatre critères de notation fixés par l'article 8 d décret du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux d catégorie C mais n'a pas la faculté d'ajouter des critères complémentaires insusceptibles de s' rattacher, alors même que ces critères auraient pour objet de tenir compte des spécificités de chaque cadre d'emplois.
Selon le Conseil d'Etat, un tribunal administratif a pu ainsi, sans commettre d'erreur de droit, annule la notation d'un sapeur-pompier professionnel non officier au motif que la fiche de notation de c dernier comportait non pas les quatre critères réglementaires, mais vingt-trois critères, dont certain n'étaient pas prévus par le décret du 30 décembre 1987.
La portée de cette jurisprudence est limitée aux agents de catégorie C, les statuts particuliers de fonctionnaires de catégories A et B prévoyant une liste non exhaustive de critères de notation.

CE du 12 décembre 2008, n° 297183, SDIS de la M
." Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

Le temps de pause est du travail effectif et doit être rémunéré

Le temps de pause réglementaire de 20 minutes est considéré comme du travail effectif et doit don être rémunéré. Ainsi, l'employeur ne peut pas minorer la rémunération d'un agent en déduisant c temps de pause des heures de travail prises en compte au titre de la rémunération.
La multiplication abusive des pauses par un agent n'autorise pas la collectivité à minorer sa rémunération. Une telle situation relève des pouvoirs d'organisation du service ou des pouvoirs disciplinaires de l'autorité hiérarchique.

CAA Nancy du 30 octobre 2008, n° 06NC01450, Mme H
" Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES
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LES NEGOCIATIONS SUR LA PENIBILITE DU TRAVAIL ECHOUENT
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LE SERVICE MINIMUM DANS LES ECOLES ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
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Calcul automatique de la GIPA

La DGAFP a mis en ligne un simulateur de calcul de la GIPA. Vous pouvez y accéder par le menu GIPA

Relevez sur vos bulletins de paie les indices majorés au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2007.

GIPA - Format Excel

Le "pécule" pour les territoriaux ?

Selon le Secrétaire d'Etat à la fonction publique, le fameux "pécule" de départ (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire) versé à un fonctionnaire d'Etat qui démissionne de la fonction publique dans le cadre d'une restructuration de service pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel pourrait être étendu aux agents des collectivités territoriales ....

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LE PLAN NATIONAL CANICULE - Version 2008

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Le CNFPT met un livret individuel de formation à la disposition des collectivités

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce, dans un communiqué du 28 mai qu'il vient de mettre à la disposition des collectivités un modèle de livret individuel de formation en versions électronique et papier.

Cet outil de modernisation du parcours professionnel des agents territoriaux a été crée par la loi du 19 février 2007 de modernisation de la FPT. "Il recense les formations, les expériences et les compétences de l'agent auquel il appartient. L'agent peut l'utiliser dans le cadre de situations professionnelles variées (entretiens professionnels, entretiens d'évaluation, de recrutements, évaluation des besoins individuels de formation, promotion professionnelle, bilans de compétence, validation des acquis de l'expérience)", détaille le CNFPT avant de résumer : "toutes les informations concernant son parcours seront réunies en un seul endroit".
C'est la collectivité qui remet son livret à l'agent et éventuellement l'accompagne pour faciliter sa prise en main.

Le CNFPT rappelle que l'interlocuteur de la collectivité au niveau régional est l'une des 29 délégations régionales du CNFPT qui apportent aide, conseils et appui pour mettre en oeuvre le livret.

1,7 million d'agents de la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier d'une formation tout au long de la vie.

Pour en savoir plus
Consultez le livret individuel de formation
Consultez le guide de l'utilisateur
Consultez la plaquette de présentation

Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

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Accords de Bercy sur le dialogue social
dans la Fonction Publique

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ASVP : vers une possible prise en considération…

Assemblée Générale Ordinaire Nationale 2008

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INFORMATIONS STATUTAIRES

REMUNERATION

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Les syndicats de la fonction publique notent des avancées pour la rénovation du dialogue social, mais restent prudents

L'ultime rencontre sur la rénovation du dialogue social s'est tenue le mardi 7 mai 2008. Au cœur des discussions qui ont duré plus de 11 heures, les modes de représentation, le rôle des instances de concertation, l'adaptation du contenu du dialogue social, la modernisation des lieux du dialogue et la redéfinition des moyens des organisations syndicales.

Plusieurs mesures sont à relever : il n'y aura ainsi plus qu'un seul tour pour les élections aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions techniques paritaires (CTP). Afin d'harmoniser les mandats, il est proposé de parvenir à une organisation des élections le même jour dans l'ensemble de la fonction publique tous les 4 ans.
La représentativité est étendue puisque la présence au sein d'un des conseils supérieurs attestera de celle-ci.
Il y aurait une prise en compte du résultat des élections aux comités techniques pour la composition des conseils supérieurs.

Le chapitre relatif aux CAP, rejeté en bloc par les organisations syndicales, a été retiré du relevé de conclusions par le gouvernement et fait dorénavant l'objet d'un relevé distinct qui sera discuté ultérieurement.
Enfin, la proposition de mettre en place une globalisation des moyens humains et financiers aux syndicats, selon une logique d'enveloppe à décliner à tous les niveaux d'action pertinents a été supprimée.

Les organisations syndicales ont jusqu'au 23 mai pour se positionner sur le relevé de conclusions. Mais certaines ont d'ores et déjà exprimées leur satisfaction. "Même si certains éléments ne nous conviennent pas tout à fait.

Le calendrier scolaire - Année scolaire 2008-2009

JURÉS EN COUR D'ASSISES

La participation à un Juré d'Assises

Reglementation Autorisation spéciale d'absence




Livre blanc sur la Fonction Publique

Un livre blanc sur la Fonction Publique, rédigé par M. Jean-Ludovic SILICANI ( ?) à été remis le 17 Avril dernier, au Ministre de la Fonction Publique M. Eric WOERTH et au Secrétaire d'Etat à la F.P. M. André SANTINI.
Ces derniers reçoivent, depuis, les représentants des partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale pour les consulter sur les quarante propositions qui seraient contenues dans ce recueil. Il serait proposé un nouveau modèle de Fonction Publique basée sur une F.P. de métier avec notamment un système de rémunération profondément modifié. M. André SANTINI, sur les ondes d'Europe 1, s'est le 22 Avril voulu rassurant en précisant que la rémunération au mérite que souhaite instaurer le Gouvernement dans la Fonction Publique, ne se fera pas " du tout " à " la gueule du client ". Sources diverses.

Apparemment les partenaires sociaux n'ont pas été, pour l'instant, destinataires de ce livre blanc. Tout ceci sent, je le crains, encore un coup du sort pour la Fonction Publique. Il n'y a pas long feu à ce qu'on lui demande encore une fois, d'être un modèle de solidarité face à la mauvaise conjoncture économique ….
Attention DANGER !!!!!!

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Le Premier ministre, François Fillon, doit décider " début 2008 " de l'avenir de la journée de solidarité, a indiqué,en présentant trois scénarios d'aménagement de la journée de solidarité, le secrétaire d'Etat à la prospective, Eric Besson.
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Calendrier des concours
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MOUVEMENT D'ACTION DU 24 JANVIER 2008

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DECLARATION IMPOTS 2007, QUELQUES PRECISIONS…

Vous trouverez bientôt dans vos boîtes aux lettres, votre déclaration de revenus 2007 ; à moins que vous n'ayez choisi de faire cette dernière par internet.
Sachez que, pour cette forme de déclaration, seuls, ceux qui utilisent ce procédé pour la première fois, obtiendront une réduction d'impôt de 20 euros.
D'après Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, la déclaration 2007 sera pré remplie, tout comme en 2006 et plus lisible.
Les heures supplémentaires n'entreront pas dans le calcul des impôts mais devront tout de même être déclarées par votre employeur.
De ce fait, elles seront prises en compte dans le calcul global de vos revenus et, en conséquence, auront une influence directe sur les prestations familiales, primes pour l'emploi et autres prestations calculées d'après la base précitée.
En attendant de voir l'impact de ces mesures sur chacun d'entre nous…

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Cumuls d'emplois

Format PDF

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Un pouvoir de transaction pour la Halde
au format PDF

Prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale : la HALDE et le CNFPT signent une convention

Qu'est-ce qu'une Discrimination ?
C'est la restriction des droits d'une personne par rapport
à une autre en raison de critères interdits par la loi

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Fiche Info - Le travail isolé

Format PDF

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Fiche Info - Produits
phytosanitaires & chimiques


Format PDF

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Femmes enceintes et horaires de travail

Une attachée de conservation contractuelle a-t-elle droit à des aménagements d'horaires en raison de son état de grossesse ?

Oui. La circulaire relative au congé de maternité et aux autorisations d'absence des agents de la FPT prévoit en effet que des facilités dans la répartition des horaires de travail sont accordées par l'autorité territoriale à tout agent féminin, sur demande des intéressées.
Ces facilités sont octroyées par l'autorité hiérarchique en tenant compte des nécessités des horaires des services et sur avis du médecin chargé de la prévention. Elles sont prévues à partir du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour, et ne sont pas récupérables.
Référence. Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la FPT.

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18 fiches pour tout savoir sur la loi du 19 février 2007 relative à la FPT.

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STATUT : Majorations d'indice

Selon un décret du 28 juin, l'attribution de points d'indice sera majorée à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007

Décret n° 2007-1 054 du 28 juin 2007, JO du 29 juin.

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Traitement brut minimum réévalué.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, a présenté, le 11 juin en Conseil des ministres, un décret qui ajuste le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet. Le traitement brut minimum est ainsi porté à l'indice majoré 283, soit 1283,20 euros mensuels.

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Nouvelle bonification indiciaire:
notion de " fonctions principales "

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INDEMNITÉS Suppression.

La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur-pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits.
En conséquence, cette décision illégale ne pouvait être retirée que dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

 

CE, 31 maï2007, req. n° 274582.

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Substitution d'un CDI par un CDD

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RÉMUNÉRATION Indemnité de résidence

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Aux responsables de sections et correspondants locaux du S.A.F.P.T
ACTION SOCIALE :

Les Présidents de Régions et de Départements ne soutiennent pas
l'amendement voté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale


au format PDF

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GUIDES POUR LES RETRAITES ET FUTURS RETRAITES

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié et mis en ligne le 31 août une nouvelle version de son guide destiné aux retraités de la fonction publique territoriale. Ce guide "a pour objectif de vous éclairer sur vos droits fondamentaux. Nous vous y décrivons la marche à suivre pour bénéficier des principaux avantages auxquels vous pouvez peut-être prétendre...", indique la CNRACL à l'adresse de ses lecteurs. Sa vocation est avant tout pratique : changements de situation, révision des pensions, majoration pour enfants ou pour l'assistance d'une tierce personne, modalités de paiement, possibilités de cumul, allocation de solidarité et allocation supplémentaire d'invalidité, aides du Fonds d'action sociale, offres de services… .
Un second guide a lui aussi été mis à jour et mis en en ligne fin juillet. Il s'agit cette fois du "guide du futur retraité", réalisé afin d'aider les agents territoriaux à mieux comprendre les règles et mécanismes qui détermineront le calcul de leur pension, et donc à faire certains choix (âge de départ à la retraite, cumul avec une activité salariée...).

Guide du futur retraité Guide du retraité

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Port d'une tenue de travail

Dans un arrêt du 26 janvier 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que :
"lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire,
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail"

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.................................................SAFPT info INAS
Au format

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L'INAPTITUDE PHYSIQUE

Quelles conséquences ?

Comment l'inaptitude physique peut peser sur la carrière des fonctionnaires,
avec des conséquences lourdes pour l'agent…
Qu'il est important de connaître.

...........................................................................Au format PDF

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MODIFICATION DE L'ORGANISATION
DE LA CATEGORIE C

...............................................................................au format PDF

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Modalités de traitement des certificats médicaux.
Préservation du secret médical Conservation du volet n° 1
de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire

.............................................................................. au format PDF
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RÉMUNÉRATION ASTREINTE ET PERMANENCE

..............................................................................au format PDF

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Cumuls d'emplois

Format PDF
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INDEMNITÉS Suppression.

La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur-pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits.
En conséquence, cette décision illégale ne pouvait être retirée que dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

CE, 31 maï2007, req. n° 274582.

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Nouvelle bonification indiciaire: notion de " fonctions principales "

Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent " à titre principal " des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion.

L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps total de travail à des fonctions d'accueil du public. Il convient, notamment, de prendre en compte les heures d'ouverture du service au public, mais aussi le temps passé par l'agent, au contact du public, même en dehors de ces périodes: tel est notamment le cas, lorsqu'en dehors des ouvertures au public, l'agent reçoit des administrés sur rendez-vous.

CE, 4 juin 2007, req. N° 284380.

Commentaire

Le décret du 24 juillet 1991, interprété par le Conseil d'Etat dans cet arrêt, est aujourd'hui abrogé. Néanmoins, la solution dégagée peut s'appliquer aux décrets du 3 juillet 20069, actuellement en vigueur. En effet, ils ouvrent également droit à la NBI aux agents exerçant à titre principal des fonctions d'accueil dans certaines collectivités territoriales et établissements publics.

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Substitution d'un CDI par un CDD

Lorsqu'un agent est recruté par contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative ne peut mettre fin à la relation d'emploi que par le licenciement de l'agent.

Le 25 mai 2001, la directrice d'une maison de retraite avait recruté, par CDI, un agent responsable du service technique de l'établissement. Mais, par une lettre du 27 juillet 2001, le nouveau directeur revient sur la décision de son prédécesseur. Il indique à l'agent qu'un CDD d'une durée d'un mois était substitué au contrat de recrutement initialement conclu pour une durée indéterminée et il lui précise que ce CDD ne sera pas renouvelé.
Pour le Conseil d'Etat, cette substitution a rompu le CDI et constitue une décision de licenciement, qui aurait dû être prise conformément à la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Les modalités de licenciement n'ayant pas été respectées, la décision du directeur est illégale.
Précisons que l'illégalité de la décision ne permet pas au juge d'obliger l'administration à réintégrer l'agent, mais seulement à réexaminer la situation de celui-ci.

CE, 25 mai 2007, req. n° 279648

Commentaire

Rendue à propos d'un agent contractuel hospitalier, cette solution peut également s'appliquer aux agents non titulaires de la FPT. Ils peuvent, en effet, bénéficier d'un CDI, notamment par application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005

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RÉFORME DE LAFPT Fiches d'information

Le CNFPT met à disposition des collectivités un document pour mieux lire la réforme de la fonction publique territoriale. Dix-huit fiches sont Organisées autour de quatre rubriques : le contexte (loi et missions), l'emploi et les concours,. la formation tout au long de la vie, les outils RH (VAE, REP, bilan de compétences, etc.).
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Régime indemnitaire, congés de maladie

" Un attaché territorial a-t-il droit au maintien des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, en cas de placement en congé de maladie? "

OUI. Un attaché territorial est fondé à demander le maintien des indemnités pour travaux supplémentaires (IFTS), à condition que, dans sa collectivité, la délibération relative au régime indemnitaire ri en prévoit pas la suspension en cas d'absence. En effet, les textes relatifs au versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires n'imposent ni le maintien ni la suspension de ces avantages aux agents placés en congé de maladie.
Le décret du 14 janvier 2002 sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés indique ainsi simplement que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie selon le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. II en résulte que l'organe délibérant de la collectivité peut décider de moduler ou non ces indemnités en tenant compte de la présence effective des agents dans la collectivité.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs récemment confirmé, de manière générale, que les dispositions législatives concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'imposer le maintien du versement des avantages indemnitaires aux agents qui bénéficient d'autorisations d'absence pour événements familiaux ou qui sont placés en congé de maladie (Conseil d'Etat, 12 juillet 2006). Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les primes et indemnités soient versées aux agents indépendamment de l'exercice effectif de leurs fonctions.
La Haute juridiction a donc estimé que la modulation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, de la prime de rendement et de la prime de travaux, en fonction de critères tels que l'absentéisme, la négligence ou l'insuffisance professionnelle, était légale (Conseil d'Etat, 11 septembre2006).

Références: Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, article 88; décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, article 3;
Conseil d'Etat, 12 juillet 2006, req, n° 274628;
Conseil d'Etat, 11 septembre 2006, req, n° 25251,

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CONCOURS Equivalence de diplômes

Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. .
Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à un concours relevant du chapitre III du décret.

La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres.
Est aussi instituée une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III du décret et se prévalant d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou de titres délivrés en France, autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de tout diplôme.

Enfin des commissions déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales du centre.

Décret n02007-196 du 13 février 2007, JO du 14 février.

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SYNTHESE DES DECRETS MODIFIANT LES CADRES
D'EMPLOIS DE LA FILIERE SECURITE

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Reclassement pour inaptitude physique, recrutement sous contrat

" Un fonctionnaire déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions peut' il être recruté sous contrat, sur la base des dispositions permettant aux personnes handicapées d'accéder à la fonction publique? "

NON. Les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, à la suite d'une altération de leur état physique, peuvent être, sur leur demande, reclassés dans un autre emploi ou cadre d'emplois, par la voie du détachement ou bien du recrutement.
L'article 82 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en effet, qu'en vue de permettre un reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, emplois ou corps, en exécution des articles 36,38 et 39. Toutefois, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit les conditions dans lesquelles les agents peuvent être recrutés sans concours, en particuliers le cas du recrutement sous contrat des personnes bénéficiaires de l' obligation d' emploi, parmi lesquelles figurent les personnes reconnues travailleuses handicapées. Or ce texte dispose que ce mode particulier de recrutement sous contrat n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. Ces dernières sont reclassées dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Référence: loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 36, 38, 39 et 82.

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La convenance personnelle fait partie des congés statutaires

La continuité des services accomplis comme agent non titulaire n'est pas interrompue par un congé pour convenance personnelle.

Le congé pour convenance personnelle non rémunéré, dont peuvent bénéficier les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, en application de l'article 17 du décret du 15 février 1998, est un congé régulier au sens des dispositions de l'article 13 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Dès lors, la continuité des services accomplis comme non-titulaire n'étant pas interrompue par un tel congé, ceux de ses services antérieurs à ce congé doivent être pris en compte pour déterminer les conditions de classement dans le grade de rédacteur. En l'espèce, Mme x a été engagée par la ville de Lyon en qualité de rédacteur contractuelle 1er octobre 1977. Sur sa demande, elle a bénéficié d'un congé pour convenance personnelle non rémunéré, du 1er octobre 1990 au 16 avril 1991. Elle a été nommée le 1er mai 1994 rédacteur stagiaire et titularisée le 1er mai 1995 au troisième échelon, sans que soient pris en compte les services qu'elle a accomplis antérieurement au 16 avril 1991. Le congé de Mme x est prévu par les dispositions précitées de l'article 17 du décret du 15 février 1998. Ainsi, durant cette période, l'intéressée bénéficiait d'un congé régulier, au sens des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 30 décembre 1987. Dès lors, pour l'application de ces dispositions, la totalité des services de contractuel effectués par elle doivent être regardés comme l'ayant été de manière continue, et devaient donc être pris en compte pour déterminer les conditions de son classement dans le grade de rédacteur.
Par suite, le refus du maire de Lyon de prendre en compte les services antérieurs au 16 avril 1991 est entaché d'excès de pouvoir.

Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 2007, req. n° 03LYO0782.

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Seule l'autorité territoriale peut fixer des notes et des appréciations

L'annulation de la notation d'un agent en raison de l'incompétence de son auteur entraîne l'annulation du tableau d'avancement.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, le pouvoir de fixer les notes et les appréciations générales, exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général, est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. Aux termes de l'article 1.2511-27 du CGCT, le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux.
Il ressort des pièces du dossier que la notation de M.X au titre de l'année 2000, qui a servi pour l'élaboration du tableau d'avancement au grade de brigadier à brigadier chef de police municipale au titre de la même année, a été signée par le directeur de la division de la police et des déplacements urbains, n n'est pas établi, ni même allégué par la ville de Lyon, que le maire, auquel appartient, en vertu des dispositions précitées de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des agents municipaux, aurait donné délégation de signature audit directeur pour fixer les notes des agents de son service, Ainsi cette notation, établie par une autorité incompétente, est entachée d'excès de pouvoir, de même que, par voie de conséquence, le tableau d'avancement susmentionné.

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 2006, req. N° 02LYO0474.

Commentaire

Le juge administratif se montre donc toujours aussi vigilant au respect de cette règle de compétence. Celle-ci peut cependant poser, parfois, de réels problèmes d'organisation et retirer un pouvoir réel au directeur général des services, notamment dans les structures de petite taille.

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FONCTION PUBLIQUE Traitement brut minimum réévalué.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, a présenté, le 11 juin en Conseil des ministres, un décret qui ajuste le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet. Le traitement brut minimum est ainsi porté à l'indice majoré 283, soit 1283,20 euros mensuels.
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STATUT : Majorations d'indice

Selon un décret du 28 juin, l'attribution de points d'indice sera majorée à certains personnels civils et militaires de 1 l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007

Décret n° 2007-1 054 du 28 juin 2007, JO du 29 juin.

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RÉMUNÉRATION Indemnité de résidence.

L'indemnité de résidence est destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences du coût de la vie selon les différentes zones géographiques le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège de l'établissement qui les emploie.
CE, 30 mai 2007, req. no268682

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CONCOURS Equivalence de diplômes

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Revalorisation du point d'indice au 1er février 2007

À compter du 1er février 2007, le Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 paru au J.O n° 22 du 26 janvier 2007 majore la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Ce décret revalorise les traitements de la fonction publique de 0,8%, conformément à des engagements pris par le ministre de la fonction publique à la mi-janvier.
Le 1er février 2007, la valeur annuelle du point est fixée à 54,4113 euros, soit une valeur mensuelle du point d'indice de 4,5343 euros. Le traitement brut minimum de la fonction publique à l'indice majoré 279, est porté à 1.265,06 euros brut mensuel.


Barème en Euros au Format PDF..

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Le recrutement direct

Le recrutement dans certains cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C peut se faire sans concours.

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ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE ORDINAIRE
15 et 16 JUIN 2006 à BLAGNAC (31)

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Il sera, à compter du 1er février 2007,
interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des
lieux de travail.

voir l'infographie

Questions / Réponses sur le sujet

Le décret du 15 novembre 2006
La circulaire du ministère de la Santé du 29 novembre 2006

La signalétique : -  Interdiction de fumer

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Le congé pour cure thermale : ....Au format . Au format

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Arrêté du 24 avril 2006
Portant revalorisation des indemnités kilométriques au Format

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Quelques rappels relatifs aux jours fériés
Au format

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Arrêt de travail : revalorisation de 1,8 % des indemnités journalières

Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités journalières versées au-delà du troisième mois d'arrêt de travail consécutif en cas de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle sont revalorisées de 1,8 %.

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Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres

Réponses Ministérielles

Ministère de la Fonction Publique

Ministère de l'interieur et de
l'Amenagement du Territoire

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Le ministre de la Fonction Publique a présenté, le 19 octobre, un décret portant majoration, à compter du 1er novembre, de la rémunération des agents des collectivités territoriales.
Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8 %.
Cette augmentation est la troisième de l'année après celle de février (0,5%) et celle de juillet (0,5%)

Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'E

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On sait que les femmes ayant 3 enfants et 15 ans de services pouvaient prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate. On sait aussi qu'à la suite de certaines décisions jurisprudentielles, cette possibilité a été accordée aux hommes remplissant les mêmes conditions.
Mais l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 subordonne cette possibilité à certaines conditions d'interruption de l'activité des intéressé(e)s.
Dans un arrêt en date du 23 mars 2005 (Req. n° 266873), le Conseil d'Etat a estimé que la nouvelle rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (applicable aux agents relevant de la CNRACL par renvoi du décret sur cette caisse) "ne peut, à la date de la présente décision, recevoir application, à défaut de l'intervention du décret en Conseil d'Etat permettant sa mise en oeuvre".
Ainsi, tant que ledit décret ne sera pas publié au Journal Officiel, les demandes de retraite à jouissance immédiate pour 15 ans de services avec trois enfants sont encore recevables, tant pour les hommes que pour les femmes.
Mais, nul doute que cette décision va accélérer la publication du décret d'application

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Le texte du 28/12/2004 concernant les pensions de reversions aux veuves est retiré. 125000 agents CNRACL sont concernés

Les nouveaux textes à paraître le seront fin 2004.

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Dans le projet de reforme de la FPT , il devait être intégré les textes de projets de loi relatifs aux CDI et aux PAC juniors et seniors.

Ils sont retirés de la reforme et devraient être transformés en 2 propositions de loi qui seront présentés au Conseil Supérieur de la FPT du 22/12/2004.

Le projet de reforme ainsi que ses projets de loi doivent être présentés au parlement le 1er semestre 2005.

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Le boom de la Fonction Publique Territoriale

Plus forte progression des effectifs enregistrée en 11 ans, plus de la moitié des emplois publics créés en 2003, la fonction publique territoriale a le vent en poupe selon un rapport du ministère de la fonction publique, examiné le 6 septembre par le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi publique. Avec 1,5 millions d'agents en 2003 contre 1,2 millions en 1992, la FPT enregistre une croissance de 27%, la plus forte des trois fonctions publiques (9% pour l'Etat et 11,4% pour l'hospitalière). Pour autant, la FPE reste le premier employeur avec 2,5 millions d'agents. Une tendance se confirme par ailleurs : plus d'emplois sont créés dans la territoriale. En 2003, sur 98000 emplois créés, 60% l'ont été dans la FPT, contre 27% dans la FPH et 13% dans la FPE.

 

Extrait, Lu pour vous dans la Gazette